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La protection des données personnelles dans le cadre de l’entraide internationale en matière pénale et fiscale*
Von Clara Poglia
Lors d’une procédure d’entraide internationale, les autorités de l’État requis qui donnent suite à la demande de l’État requérant sont amenées à fournir à celui-ci divers renseignements, dont certains s’avèrent parfois être des données personnelles non pertinentes relatives à la personne concernée ou à des tiers non parties à la procédure. Il existe une tension constante entre, d’un côté, l’intérêt à la coopération dans un contexte de politique internationale et, de l’autre, l’intérêt à la protection des droits individuels des justiciables.
